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Indemnisation par la solidarité nationale : désignez vos interlocuteurs agréés

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Pour bénéficier d’une indemnisation par la solidarité nationale (ISN) lorsqu’un aléa climatique cause des pertes de récolte d’ampleur exceptionnelle sur une exploitation, chaque agriculteur doit désigner son interlocuteur agréé.

 

Le ministère a ouvert vendredi 1er mars la plateforme de désignation des interlocuteurs agréés. Cette plateforme est ouverte :

  • Jusqu'au 31 mars 2024 pour les exploitants partiellement assurés (date prévisionnelle)
  • Jusqu'au 15 mai 2024 pour les éleveurs non assurés (date prévisionnelle), c'est à dire les agriculteurs non assurés ayant des prairies.


Désigner dès maintenant votre interlocuteur agrée en se rendant sur la plateforme en ligne : https://agriculture.gouv.fr/interlocuteurs-agrees-2024


En cas de sécheresse, pour les prairies non-assurées :

L’Indemnisation de Solidarité Nationale (ISN) sera désormais versée par le réseau des interlocuteurs agrées, sans exception, quelle que soit la situation de l’éleveur.
 

Information importante liée à l'indémnisation

L’assurance multi-risques climatiques (prime d’assurance subventionnée à 70 % : A déclarer à la PAC) permet un déclenchement de l’indemnisation à partir de 20 % de taux de perte et un taux d’indemnisation de 90 %.

En l’absence d’assurance le taux d’indemnisation par le Fond de Solidarité Nationale ne sera plus que de 40 % en 2024 et 35 % en 2025.

Pour les Prairies, l’absence d’un interlocuteur agréé désigné, ne permettrait plus aux éleveurs d’être indemnisés même par le FSN en cas de sécheresse

 

Pour avoir le détail des enjeux cliquez sur notrer dernier article >>>

La plaquette à télécharger sur le site du Ministère >>>

 


Contact :

Fanny CORBIERE, Cheffe de service, fanny.corbiere@isere.chambagri.fr, 06 89 95 35 41