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Irrigation

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Gestion des prélèvements d’eau : Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC)

La Chambre d’Agriculture de l’Isère a été désignée par le préfet pour la mission de répartition  des volumes d’eau à usage agricole pour l’irrigation des cultures sous le nom d’Organisme Unique de Gestion Collective ou OUGC38.
A partir de 2018, chaque irrigant se verra attribuer annuellement un volume d’eau pour son usage en fonction de la disponibilité de la ressource en eau.

Loi sur l’eau et réglementation

La Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) de du 30 décembre 2006 prévoit la possibilité de gestion collective des prélèvements agricoles par le biais  des Organismes Uniques de Gestion Collective.
Le décret d’application n° 2007-1381 du 24 septembre 2007 précise la possibilité de délimiter des périmètres à l’intérieur desquels les autorisations de prélèvements d’eau à usage agricole seront délivrées à un Organisme Unique de Gestion Collective qui les répartira entre les irrigants.
L’objectif est d’instaurer une gestion des prélèvements d’eau agricoles collective et volumétrique sur un périmètre défini pour permettre les prélèvements dans le respect des milieux aquatiques.
Forte de son historique de gestion des prélèvements depuis 2000, la Chambre d’Agriculture de l’Isère a été désignée OUGC le 10 décembre 2013 par arrêté Inter-Préfectoral sur un périmètre Drôme-Isère.

Missions et gouvernance de l’OUGC

Missions
L’Organisme Unique gère une autorisation préfectorale unique de prélèvements agricoles sur son périmètre (autrement dit un volume global dédié à l’usage agricole sous-sectorisé par masses d’eau) et se charge annuellement de l’allocation des volumes aux irrigants en fonction de leurs besoins respectifs et de la disponibilité de la ressource en eau au travers d’un plan de répartition homologué par le préfet.
Cette répartition donne lieu à des notifications de volumes par arrêté préfectoral.
L’OUGC prévoit également les mesures de gestion nécessaire en complément de la gestion volumétrique et les calendriers de restrictions sécheresse pour anticiper les situations de crise.
En fin de saison, l’OUGC réalise un bilan de campagne pour vérifier le respect des volumes alloués.
Le périmètre OUGC38 englobe toutes les masses d’eau intra-départementales ainsi que la Valloire drômoise

Sont exclus :

  • la nappe des alluvions de l’Est Lyonnais (gérée par l’OUGC69)
  • la Galaure, la Joyeuse, l’Herbasse et la Bourne (gérées par l’OUGC26)

Les périmètres OUGC sont étudiés dans un souci de cohérence hydrogéologique afin de favoriser la gestion des masses d’eau dans leur intégralité.

>>> voir la CARTE DU PÉRIMÈTRE

L’OUGC est incontournable sur son périmètre en ce qui concerne les autorisations de prélèvements d’eau agricoles. Ainsi, toute demande de prélèvements pour l’irrigation présentée par une personne autre que l’OUGC sur ce périmètre sera rejetée de plein droit.


Gouvernance

La session de la Chambre d’Agriculture est l’organe décisionnel de l’OUGC. Elle est assistée dans sa prise de décision par un comité d’Orientation dont la composition est détaillée dans le règlement intérieur.

Tarif d'autorisation annuelle

50 € par dossier + 0,0015 € par m³ attribué

CONTACT(S)

Nathalie JURY
Chargée de mission
06 74 94 75 81
nathalie.jury@isere.chambagri.fr

Maryse DEMOTIE
Assistante
04 76 93 78 74
maryse.demotie@isere.chambagri.fr