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Déclarer votre entreprise

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Les formalités de création et de reprise d’entreprise concrétisent l’aboutissement de votre projet. Vous êtes prêts à vous lancer, vous avez identifié vos moyens de production voire commencé à les acquérir, vous allez avoir des produits à vendre dans les prochaines semaines, vous rentrez dans une société préexistante ou vous avez identifié la forme juridique la plus appropriée à votre projet et en avez mesuré les conséquences économiques, fiscales et sociales.

Il est donc temps de constituer votre dossier de formalité de création ou reprise d’entreprise avec notre Centre de Formalités des Entreprises (ou avec votre mandataire). Nous le transmettrons ensuite, une fois complet conforme, aux diverses administrations concernées par votre entreprise :

- L’INSEE
- La MSA
- L’EDE
- Le centre des Impôts
- Le service des Douanes
-  Le Greffe du Tribunal de Commerce (pour les personnes morales uniquement)
- Les autres CFE (en cas de transfert d’entreprise)

L’INSEE vous délivrera ensuite le n° unique d’identification de votre entreprise ainsi que ceux des établissements affiliés : les n° SIRET et SIREN. La MSA reprendra contact avec vous pour finaliser votre demande d’affiliation.

Attention : le CFE de la Chambre d’Agriculture est compétent pour enregistrer les formalités des entreprises relevant du régime agricole. D’autres CFE sont présents dans les CCI, CMA, URSAFF etc.. pour les autres secteurs d’activité   En cas de doute, n’hésitez pas à nous contacter et à consulter le site du Ministère (voir lien ci-contre).

Attention : il sera possible de réaliser ces démarches de façon dématérialisée à partir du 1er janvier 2023 via un Guichet Unique. Cette modalité n’est actuellement pas ouverte à toutes les entreprises notamment celles relevant du CFE agricole.

Attention : la DDT n’est pas un partenaire officiel du CFE et n’est donc pas destinataire du dossier. Vous devez donc vous assurer qu’elle vous a identifié lors de votre parcours à l’installation (lors d’une demande de subvention DJA par exemple). Sinon vous devez réaliser les démarches auprès de leurs services directement pour qu’elle vous crée un n° pacage afin de pouvoir bénéficier des aides PAC.

MODALITES :

- Contact téléphonique avec notre agent spécialisé pour appui à la constitution du dossier et envoi des pièces

Lundi, jeudi et vendredi de 9h à 12h
Mardi de 14h à 17h

- Prise de RDV possible dans nos bureaux à la Maison des agriculteurs, 40 avenue Marcellin Berthelot à Grenoble
- Réception, analyse et transmission des dossiers aux organismes destinataires (en recommandé pour les sociétés)

Dossiers à envoyer à l’adresse suivante :
CFE – Chambre d’Agriculture Isère
40 avenue Marcellin Berthelot
CS 92608
38036 Grenoble Cedex 2

TARIFS :

Transmission en courrier simple de votre déclaration aux organismes destinataires (hors information et aide au remplissage) : gratuit
Pour les personnes déclarant une Entreprise Individuelle :
- Appui forfaitaire pour l’inscription initiale et modification avec création d’établissement = 73,20€TTC (61€HT)
- Pour les apiculteurs adhérents au SAD ou à l’Abeille Dauphinoise, tarif groupé pour 5 dossiers complets minimum = 15,60€ (13€HT)
- Autres modifications et radiations = gratuit

Pour les personnes entrant dans ou créant une Société Agricole :
- Appui forfaitaire pour toutes les formalités (sauf pour la disparition de la personne morale) = 73,20€TTC (61€HT)

CONTACT(S)

Isabelle AVOCAT
CFE
04 76 20 67 20
accueil.cfe@isere.chambagri.fr