Index d'égalité professionnelle

Index d'égalité professionnelle Femmes Hommes

Depuis le 1er mars 2020, les entreprises de plus de 50 salariés sont tenues de publier un index, basé sur cinq critères, qui permet de mesurer les efforts des sociétés françaises en matière d'égalité salariale entre les femmes et les hommes. La note de l'index est calculée au titre de l'année civile 2021. Cette obligation entre dans le cadre de la loi Avenir du 5 septembre 2018 qui vise à terme à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
 

Comment est calculé l'index ?

L’index de l’égalité femmes-hommes se compose de 5 indicateurs notés sur 100 points Ces indicateurs évaluent les inégalités entre les femmes et les hommes dans l’entreprise. Chaque indicateur est pondéré et mesuré sous forme de note. La somme de ces notes permet de calculer l’index. Si la note globale est inférieure à 75 sur 100, l’entreprise aura 3 ans pour mener des actions correctives.

Pour les entreprises entre 50 et 250 salariés,l'index sur 100 points se calcule à partir de 4 indicateurs :

1/ l'écart de rémunération femmes-hommes: il s'agit de la comparaison des rémunérations moyennes des femmes et des hommes, par tranche d'âge et par catégorie socio professionnelle (CSP) ou autre classification des postes (de 0 à 40 points)

2/ l'écart de répartition des augmentations individuelles: entre les hommes et les femmes (de 0 à 35 points)

3/ le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité: (de 0 à 15 points)

4/ la parité parmi les 10 plus hautes rémunérations: (de 0 à 10 points)

A titre d'information, pour les entreprises de plus de 250 salariés, l'index intègre un 5ième indicateur: l'écart de répartition des promotions.

Les résultats de la Chambre d’agriculture de l'Isère pour l'année 2022 s'établissent à 92 points sur 100.

Les entreprises ayant obtenu une note globale inférieure à 85/100 doivent fixer des objectifs de progression et les publier sur leur site internet.

Celles ayant obtenu une note inférieure à 75/100 doivent définir des mesures adéquates et pertinentes de correction par accord ou, à défaut, par décision unilatérale, et publier ces mesures.

Mise à jour : Mai 2023