Transformation : Mise en place de la Police sanitaire unique
Il s'agit d'une fusion entre la gestion des contrôles de la direction générale de l'alimentation (DGAL) et celle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Pour les producteurs fermiers, cette réforme se traduit par :
- La mise en place de contrôles au niveau des filières de production de denrées végétales ou d'origine végétale.
- Le renforcement des contrôles en remise directe à +80 %.
- La mise en place d'une délégation d'une partie des inspections sanitaires à un organisme privé. Cette délégation est affectée à la société Bureau Veritas Exploitation pour l'Isère et concerne pour les producteurs fermiers les contrôles sanitaires en étal de marché et en magasin de producteur.
La mise en place d'inspections spécifiques du contrôle de l'efficacité des retraits-rappels des établissements de remise directe. En cas de constat d'une procédure de retrait-rappel non conforme, cela engendrera la programmation d'une inspection générale de l'établissement l'année suivante.
N’hésitez pas à nous contacter si vous rencontrez des difficultés lors de contrôles.
Sophie Terond, Conseillère en transformation fermière, sophie.therond@isere.chambagri.fr, 06 59 54 89 92
Sandrine Anselmet, Conseillère en transformation fromagère fermière, sandrine.anselmet@isere.chambagri.fr, 06 81 44 95 47