Investir en productions végétales pour limiter les risques climatiques et sanitaires (FEADER)
Dans le cadre de la nouvelle programmation FEADER, la mesure 203 « Investir dans les productions végétales pour limiter les risques climatiques et sanitaires » vient d’ouvrir et d’être mise en service sur le site de la Région AURA. Ce dispositif soutient les investissements permettant de protéger contre les aléas climatiques et sanitaires les productions végétales, hors céréales et oléagineux. Il est financé par l’Union Européenne via le FEADER ainsi que par la Région Auvergne-Rhône-Alpes, la métropole de Lyon et des Conseils départementaux.
En résumé :
- Ouverture du dispositif février 2023 - pas de date limite indiquée (jusqu'en 2027)
- Taux d’aide : base 40% pour l'horticulture, 50% pour les autres filières (dont maraichage)
+ 10% supplémentaires pour les SIQO (signes d’identification de qualité ou d’origine, ex : AB) ;
+ 10% supplémentaires pour les nouveaux installés (y compris JA) ;
+ 10% pour les zones de montagne.
Attention le taux d’aide maximum est limité à 70%.
- Bénéficiaires éligibles à cette mesure : agriculteurs actifs, jeunes agriculteurs et cotisants solidaires.
- Dépenses éligibles = équipements de protection contre les aléas climatiques et sanitaires : filets, bâches, serres, équipements antigel, anti-grêle, etc…. (dépenses au réel HT ou sous forme de « coûts simplifiés »)
- Montant de dépenses éligibles : 5 000 € H.T. minimum et 200 000 € H.T. maximum (GAEC : plafond multiplié par le nombre d’associés dans la limite de 2).
Dépenses au réel :
Les dépenses de matériels neufs ci-après sont calculées sur la base de coûts réels (devis et factures) et prises en compte en HT. Pour l’ensemble des filières :
- Sonde de température, électrovanne et fil chauffant permettant une protection contre le gel hors intérieur
- Piège à insecte permettant une protection contre les aléas sanitaires
- Matériel lié à un abri/serre : automatisation des aérations, motorisation ouvrant latéral, écran thermique, ordinateur climatique, capteurs
- Outil de détection, mesure et alarme uniquement en complément d’un matériel de protection, cité ci-dessus
Dépenses éligibles sous forme de coûts simplifiés (OCS) = forfaits déterminés par la profession pour certains équipements, notamment les filets, serres et abris :
- Pour les tunnels : forfait de 45€/m²
- Pour les chapelles : forfait 60€/m²
Forfait attribué au m² couverts par la structure. Ce forfait comprend la structure, la couverture de la structure (bâche, paroi, verre, etc.) ainsi que la main d’œuvre nécessaire à la mise en place de l’installation.
Précisions sur les tunnels et serres éligibles ou non :
- Les tunnels, abris et serres d’une largeur supérieure ou égale à 4m et jusqu’à 8m seront dédiés (et donc éligibles uniquement) à la culture de petits fruits rouges.
- Les tunnels, abris et serres d’une largeur supérieure ou égale à 8m seront dédiées à tout type de culture.
- Pour les tunnels, serres et abris d’une largeur supérieure ou égale à 8m, seuls ceux présentant une aération latérale ou ouvrant de toiture sont éligibles.
- Les tunnels, abris et serres d’une largeur inférieure à 4m ne seront pas soutenues.
- Pour tous les tunnels, serres et abris, aucune longueur minimum n'est requise.
Cas particulier des dépenses éligibles sous forme de coûts simplifiés (OCS) :
- Les demandes de subvention déposées dans ce cadre ne nécessitent pas de fournir des devis mais il faudra compléter un tableau (type de structure, longueur, largeur) afin qu’un montant soit automatiquement calculé pour les différents équipements demandés.
- Les autres règles relatives au dépôt des demandes de subvention restent identiques à un dépôt de demande de subvention en coûts réels.
- Après dépôt de la demande d’aide, le porteur de projet devra transmettre une attestation du comptable externe (expert comptable/commissaire aux comptes) précisant qu’aucune dépense n’a été engagée avant le dépôt de la demande d’aide. En l’absence d’un comptable externe, le porteur de projet devra fournir des photos datées et géolocalisées montrant la ou les parcelles non équipées en protection. Si une partie du projet concernée par l’OCS a été engagée avant le dépôt de la demande d’aide, celle-ci ne pourra pas être subventionnée.
- Pour valider la demande de paiement, les dépenses sous forme de coûts simplifiés seront vérifiées par une visite sur place systématique de l’agent instructeur.
Toutes les infos et dossier à déposer ici :