Aide exceptionnelle filières cerise et noix
L’aide est fondée sur la prise en charge d’une partie des pertes de chiffre d’affaires (CA) de l’exploitation spécialisée en production de cerise et/ou de noix.
POUR QUI ?
Les demandeurs à la mesure de soutien décrite dans cette décision doivent répondre à l’ensemble des critères suivants :
- être exploitant agricole à titre individuel et à titre principal, un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou une autre personne morale exerçant une activité agricole en France métropolitaine;
- être immatriculé au répertoire SIRENE de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement ;
- avoir une production de cerise ou de noix éligible dans les conditions décrites ci-dessous.
Pour chacune des activités éligibles cerise et/ou noix :
- spécialisation au moins égale à 25% : avoir un chiffre d’affaires (CA) de l’activité sur la période de référence supérieur ou égal à 25 % du CA total de l’exploitation sur la même période, justifié par une attestation comptable ;
- perte de CA au moins égale à 20% : avoir subi des pertes de chiffre d’affaires de l’activité (CA indemnisé) sur l’exercice indemnisé supérieures ou égales à 20% par rapport à la période de référence (CA référence), justifiées par une attestation comptable.
- Si l’enveloppe allouée venait à être insuffisante au regard des demandes déposées, un coefficient réducteur serait appliqué.
QUAND ?
Le téléservice est ouvert du 31 octobre au 20 novembre à 14h.
COMMENT ?
La demande d’aide est dématérialisée sur la Plateforme d’Acquisition de Données (PAD)
Accès au téléservice :
Au préalable prendre connaissance de la notice et du guide de dépôt accessibles au lien : https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-de-crise/CERISE-NOIX
Documents nécessaires pour réaliser la demande :
- Numéro SIRET valide
- Attestation comptable
- RIB
- Adresse mail valide
Pour tout renseignement, contact : gecri@franceagrimer.fr