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Bénéficiez d'un conseil juridique
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> Vous êtes une collectivité territoriale
OBJECTIFS
Vous souhaitez
- Bénéficier d'un conseil, d'une expertise sur une question juridique dans les domaines du foncier rural, de l'aménagement ou de l'environnement en lien avec l'activité agricole
NOTRE SERVICE
Nous vous proposons :
- Une expertise sur les champs suivants :
› Foncier rural,
› Statut du fermage, baux ruraux,
› Documents et autorisations d'urbanisme,
› Aménagements fonciers, Indemnités d'évictions,
› Zonages environnementaux : ENS, Zones Natura 2000 …,
› Environnement et élevage,
› Énergie, Forêt, Servitudes,
› Chemins ruraux, chemins d’exploitation,
› Troubles de voisinage - Un rendez-vous individualisé dans les meilleurs délais
Les résultats :
- Un conseil personnalisé et adapté
- Des réponses concrètes
Vous recevrez :
- Une fiche mémo
- Un document de référence
- Une synthèse écrite
MODALITÉS ET DURÉE
- Réponse dans un délai de 5 jours
LES +
- Un contact dans les 5 jours après la demande
- Le suivi de votre dossier inclus dans la prestation
NOS TARIFS
- Sur devis
AUTRES INFORMATIONS
Mise à jour janvier 2019
38-P-070200-111-R01
CONTACT(S)
Bernard NAVET
Juriste
04 76 20 67 33
bernard.navet@isere.chambagri.fr