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Charte d'engagements

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Charte départementale d’engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques

Dans un souci du « bien vivre ensemble », cette charte vise à favoriser le dialogue entre les habitants, les élus locaux et les agriculteurs et à répondre aux enjeux de santé publique liés à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques en agriculture, particulièrement à proximité des lieux habités.
 

  • Contexte et objectifs

Issue de la Loi du 30 octobre 2018 dite “loi EGALIM », la charte d’engagement a été définie par un décret d’application n°2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation. Ce texte fixe le contenu des chartes, l’obligation d’y intégrer des modalités d’information, les distances de sécurité par rapport aux zones d’habitation et les mesures apportant des garanties équivalentes et des modalités de dialogue et de conciliation.
 


  • Modalité d’élaboration

C’est dans ce contexte que le Conseil de l’Agriculture Départementale (CAD) de l’Isère sous l’égide de la FDSEA de l’Isère et en lien avec la Chambre d’Agriculture de l’Isère a élaboré la Charte d’engagements. Des réunions de concertation se sont tenues et ont rassemblé : le CAD, l’association des maires ruraux de l’Isère, la Fédération des maisons familiales rurales (MFR) de l’Isère, l’union départementale des associations familiales (UDAF38), la fédération de chasse de l’Isère, la mutualité sociale agricole (MSA) Alpes du nord.
Suite à une concertation qui s’est tenue du 4 mai au 4 juin, la Charte d’engagements a été adoptée par le Préfet le 29 juin 2020.

  • Périmètre de la charte

La charte d’engagements s’applique à l’ensemble du département de l’Isère et porte sur les utilisations de produits phytopharmaceutiques de l’ensemble de l’activité agricole.

  • Les mesures mises en place

Il s’agit des mesures précisées par l’article D253-46-1-2 du CRPM et l’arrêté du 27 décembre 2019 qui viennent compléter le socle réglementaire français déjà existant sur l’utilisation de produits phytoparmaphaceutiques. La Charte prévoit ainsi :


> Des modalités d’information sur les finalités, les principales périodes de traitements et les catégories de produits phytopharmaceutiques qui seront décrites sur le site de la Chambre d’Agriculture,

> Les distances de sécurité au voisinage des zones d’habitation

Dans le cadre de la charte, ces distances de 10 et 5 mètres peuvent être réduites à 5 et 3 mètres, sous réserve de la mise en oeuvre de moyens de réduction de la dérive agréés.

Les matériels permettant d’atteindre les niveaux de réduction de la dérive requis sont référencés dans une publication au Bulletin officiel du Ministère chargé de l’agriculture consultable ici >>>


> Les modalités de dialogue et de conciliation entre les utilisateurs et les habitants concernés par la mise en place d’un comité de suivi composé notamment de la Préfecture de l’Isère, des organisations syndicales représentatives opérant à l’échelle du département, de la Chambre Départementale d’agriculture, des collectivités locales, des représentants des personnes habitant à proximité des zones susceptibles d’être traitées par des produits phytopharmaceutiques et des experts ad hoc si nécessaire.

  • Modalité de suivi

Le comité de suivi se réunit une fois par an avec diffusion des compte-rendus sur le site internet de la Chambre d’agriculture de l’Isère et consultable en mairie.

En cas de difficulté ou conflit constaté sur une commune concernée par la mise en œuvre de la charte d’engagements, le comité de suivi réunira les parties concernées et les entendra afin de dresser un constat objectif de la situation et proposer un règlement du conflit, dans l’objectif de la coexistence des activités dans les territoires ruraux.



Lire la charte complète ici

 

 

 

CONTACT(S)

Sandra RIQUET
Chef du service Productions végétales
04 76 20 68 54
sandra.riquet@isere.chambagri.fr