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Droit des entreprises & droit rural

Pour réussir votre création d'entreprise ou la modifier, contactez notre juriste en droit des sociétés. 

Notre Juriste intervient sur les questions concernant :

  • les sociétés (créations de sociétés, des modifications en cours de la vie sociale ( cession de parts, augmentation et reduction de capital), des transformations de sociétés mais aussi des dissolutions et liquidations de sociétés)),
  • la fiscalité agricole
  • et également le montage des dossiers installation.
Pour toutes questions concernant le droit rural : locations de terres et bâtiments agricoles, servitudes diverses, les chemins ruraux et chemins d'exploitation, les problèmes liés à l'écoulement de l'eau, les troubles de voisinage, les successions des propriétés agricoles, les litiges commerciaux des agriculteurs... 

Notre juriste en droit rural vous propose des permanences téléphoniques gratuites ouvertes à tous les agriculteurs et propriétaires concernant des biens en Isère, les lundi et vendredi de 10h à 12h. Ces permanences ont pour objet de donner les règles qui s'appliquent. Si nécessaire des rendez vous payants pourront être proposés.

CONTACT(S)

> Point Accueil Projet
04 76 20 67 01

INFOS UTILES

Les chiffres des fermages pour la période allant du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021 >>>

Pour tout renseignement concernant les locations de biens à usage agricole ou toute autre sujet de droit rural, des permanences téléphoniques gratuites ouvertes à tous les lundis et vendredis de 10h à 12h au 04 76 20 67 33

Pour la valeur vénale d'un terrain agricole agricole, contactez la SAFER au 04 38 49 91 30