Déclarer son entreprise

Le CFE (Centre de Formalité des Entreprises) permet aux entreprises de procéder aux déclarations auxquelles elles sont soumises dans un lieu unique et sur un dossier unique.
La démarche doit être faite pour toute création, modification ou cessation d'activité d'une exploitation agricole.

Le CFE prend en compte toutes les situations de déclaration d'activité agricole, que ce soit à titre individuel ou en société et également quelle que soit la dimension de l'activité agricole : à titre principal ou secondaire
Pensez à vous munir de votre carte d'identité lorsque vous vous rendez au CFE.

Le CFE transmet ses données aux administrations concernées :

• INSEE (qui délivrera un n° SIREN / SIRET)
• MSA : l'inscription au CFE vaut demande d'affiliation
• Centre des Impôts
• Service des Douanes
• Greffe du Tribunal de Commerce (pour les personnes morales uniquement)

Ainsi pour une installation, le déclarant fournit au CFE toutes les informations nécessaires à son immatriculation : données d'Etat civil, localisation, choix fiscaux, déclaration sociale et actes juridiques pour les sociétés.

Les CFE gèrent des formalités annexes :

• les déclarations ACCRE (aides à la création et la reprise d'entreprise) sont à déposer auprès des CFE
• le registre des fonds agricoles est géré par les CFE et enregistre les créations, modifications et cessions de fonds agricoles

 
L'accompagnement du CFE :

• la fourniture des imprimés ou liasses
• la réception des déclarations
• l'envoi du récépissé de dépôt de dossier au déclarant
• la transmission du dossier aux organismes destinataires
• l'alerte du déclarant, si le dossier n'est pas conforme.