Associations foncières pastorales

Les Associations Foncières Pastorales (AFP) ont été créées en 1972 pour faire face au morcellement et à la taille très réduite des propriétés en zone de montagne.

A l’instar des Associations Syndicales de Propriétaires, elles sont à présent régies par l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 et la circulaire du 11 juillet 2007.  Ces textes viennent en complément des articles L135-1 à L135-10 du Code Rural (Chapitre V : Associations foncières pastorales).
 

Qu'est-ce qu'une AFP ?

Une AFP regroupe, au sein d’un périmètre défini, les propriétaires de terrain à vocation pastorale, agricole ou forestière. Elle devient alors leur interlocuteur privilégié. Elle permet de maîtriser tant le foncier public que privé sans porter atteinte au droit de propriété. Il existe 3 formes d’AFP : les AFP libres, les AFP autorisées et les AFP constituées d’office.

Les terres réunies dans l’AFP peuvent être mises à disposition de groupements pastoraux ou à d’autres personnes physiques ou morales par le biais, par exemple, d’une convention pluriannuelle de pâturage ou de baux ruraux.

 

Quelle est son action ? 

L’association foncière pastorale aménage et organise le territoire :

• Elle substitue une gestion individuelle précaire à une gestion collective : réorganisation de l’espace, location de parcelles abandonnées, facilite les installations.
• Elle peut aménager et entretenir les équipements existants (cabanes, pistes et chemins, clôtures, points d’eau, signalisation…) en bénéficiant de subventions à l’amélioration pastorale en tant qu’organisme collectif (Plan Pastoral Territorial, programme pastoral du Département de l’Isère…).
• Elle met en valeur le paysage en limitant l’embroussaillement par le maintien d’une activité pastorale et la réalisation de travaux de débroussaillage.
 

On compte 35 AFP en Isère en 2023
 

La première AFP en Isère a été créée en 1974. Les 35 AFP libres et autorisées sont aujourd’hui réparties entre Chartreuse, Belledonne, Oisans, Matheysine, et Trièves.
 

Quelques chiffres concernant les AFP en Isère en 2023 :
 

18 AFP autorisées (AFPa)

17 AFP libres (AFPl)

44 communes concernées par les AFP

Plus de 20 000 ha couverts par des AFP (soit environ 2,7% de la superficie de l’Isère)

Comment fonctionne une AFP autorisée (AFPa) ?

Pour plus de détails sur la création d'une AFPa, consultez le Guide pratique pour le fonctionnement et la création des AFP autorisées édité en 2021 par la Chambre d’Agriculture et la Fédération des Alpages de l’Isère dans le cadre d’un mémoire de fin d’études et financé par le Département de l’Isère. 

►►► Téléchargez les documents types pour la gestion d’une AFP autorisée: cf bloc colonne de droite

Textes de lois qui encadrent les AFP

Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004

Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006

Circulaire du 11 juillet 2007

Articles L135-1 à L135-10 du Code Rural (Chapitre V : Associations foncières pastorales)

Enquête publique en cours

La commune d'Ornon souhaite créer une Association Foncière Pastorale Autorisée sur son territoire, essentiellement sur des terrains privés qui seraient situés en aval des alpages communaux. La surface totale du projet d'AFPa est de 492.3021 ha, 2638 parcelles et 429 propriétaires. Ce taux de morcellement du foncier fait partie des plus élevé de l'Isère. Une AFPa permettrait de fédérer les propriétaires dans l'optique de limiter les interlocuteurs, de faciliter sa valorisation par la mise en place de plans de gestions pastoraux cohérant entre plusieurs éleveurs.

L'ensemble du dossier est consultable sur le site de la préfecture sur cette page