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Associations foncières pastorales

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Associations Foncières Pastorales

Les Associations Foncières Pastorales (AFP) ont été créées en 1972 pour faire face au morcellement et à la taille très réduite des propriétés en zone de montagne.

A l’instar des Associations Syndicales de Propriétaires, elles sont à présent régies par l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 et la circulaire du 11 juillet 2007.  Ces textes viennent en complément des articles L135-1 à L135-10 du Code Rural (Chapitre V : Associations foncières pastorales).
 

Qu'est-ce qu'une AFP ?

Une AFP regroupe, au sein d’un périmètre défini, les propriétaires de terrain à vocation pastorale, agricole ou forestière. Elle devient alors leur interlocuteur privilégié. Elle permet de maîtriser tant le foncier public que privé sans porter atteinte au droit de propriété. Il existe 3 formes d’AFP : les AFP libres, les AFP autorisées et les AFP constituées d’office.

Les terres réunies dans l’AFP peuvent être mises à disposition de groupements pastoraux ou à d’autres personnes physiques ou morales par le biais, par exemple, d’une convention pluriannuelle de pâturage ou de baux ruraux.

 

Quelle est son action ? 

L’association foncière pastorale aménage et organise le territoire :

Elle substitue une gestion individuelle précaire à une gestion collective : réorganisation de l’espace, location de parcelles abandonnées, facilite les installations.
Elle peut aménager et entretenir les équipements existants (cabanes, pistes et chemins, clôtures, points d’eau, signalisation…) en bénéficiant de subventions à l’amélioration pastorale en tant qu’organisme collectif (Plan Pastoral Territorial, programme pastoral du Département de l’Isère…).
Elle met en valeur le paysage en limitant l’embroussaillement par le maintien d’une activité pastorale et la réalisation de travaux de débroussaillage.
 


On compte 37 AFP en Isère en 2021
 

La première AFP en Isère a été créée en 1974. Les 37 AFP libres et autorisées sont aujourd’hui réparties entre Chartreuse, Belledonne, Oisans, Matheysine, et Trièves.
 

Quelques chiffres concernant les AFP en Isère en 2021 :
 

18 AFP autorisées (AFPa)

19 AFP libres (AFPl)

39 communes concernées par les AFP

environ 18000 ha couverts par des AFP (soit environ 2,4% de la superficie de l’Isère)

Comment fonctionne une AFP autorisée (AFPa) ?

Pour plus de détails sur la création d'une AFPa, consultez le Guide pour le fonctionnement et la création des AFP autorisées édité en 2021 par la Chambre d’Agriculture et la Fédération des Alpages de l’Isère dans le cadre d’un mémoire de fin d’études et financé par le Département de l’Isère. 

►►► Téléchargez les documents types pour la gestion d’une AFP autorisée: cf bloc colonne de droite



Textes de lois qui encadrent les AFP

Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004

Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006

Circulaire du 11 juillet 2007

Articles L135-1 à L135-10 du Code Rural (Chapitre V : Associations foncières pastorales)

 

CONTACT(S)

Accompagnement 
Création de nouvelles AFP ; Accompagnement administratif et juridique des AFP existantes.

Carole BRUNET
Conseillère foncier et aménagement
Chambre d’Agriculture de l’Isère     
06 89 95 35 39
celine.faillie@isere.chambagri.fr             
                                                     

Fédération des Alpages de l’Isère
Accompagnement technique des AFP existantes (locations des terrains, travaux et financements).

MOULIN Christophe
Christophe.moulin@alpages38.org
08 09 33 23


Contrôle de Tutelle du Préfet
DDT de l’Isère

Réception et contrôle des actes juridiques et financiers des AFP.

Tutelle des ASA              
ddt-asa@isere.gouv.fr
04 56 59 42 60