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[Pratiques agricoles et santé publique] : Charte départementale d’engagements

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L’utilisation des produits phytosanitaires fait l’objet de règles européennes et nationales qui protègent les populations susceptibles d’être exposées.

En 2019, le Gouvernement a adopté un cadre réglementaire pour la mise en place de zones de non traitement (ZNT) vis-à-vis des riverains. Ce dispositif a pour objectif d’établir des distances minimales sans application de produits phytopharmaceutiques qui doivent être respectées par les utilisateurs, à proximité des zones habitées ou des lieux où se trouvent des travailleurs présents de façon régulière.

Le cadre règlementaire prévoit également l’adoption au niveau local de chartes d’engagements départementales des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques de façon à mieux concilier la présence du public à proximité des champs et les pratiques agricoles

Ces chartes s’insèrent dans une volonté de créer un dialogue entre riverains et agriculteurs, afin de mieux échanger sur les enjeux environnementaux et de santé publique liés à l’utilisation des produits pharmaceutiques. Ces chartes permettent aussi de réduire les distances de sécurité minimales d’utilisation de ces produits, à la condition qu’elles comportent des mesures apportant des garanties équivalentes par rapport aux conditions normales d’application.

La FDSEA 38, La Chambre d'agriculture de l’Isère et les Jeunes Agriculteurs de l’Isère ont proposé un nouveau projet de charte d'engagement qui a été jugé conforme par Monsieur le Préfet de l’Isère Laurent Prévost. Ce projet intègre la nouvelle exigence réglementaire de prévenance préalable des riverains en amont des traitements réalisés avec des produits phytopharmaceutiques de la part des agriculteurs.

Dans le respect de la règlementation nationale, la charte a été soumise à consultation publique du 30 juin 2022 au 21 juillet 2022, conformément à l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement en vue de son adoption.

Cette charte a été validée par le Préfet de l’Isère le 25 juillet 2022. Elle est applicable dès à présent sur tout le département, quel que soit les cultures. Une communication large à tous les agriculteurs est ainsi en cours de déploiement pour les informer de ces nouvelles exigences

 



La charte d’engagements amendée a été élaborée par la FDSEA 38, en lien avec la Chambre d’agriculture de l’Isère et les Jeunes Agriculteurs 38. Elle a fait l’objet d’une concertation avec le CAD le 18 mai 2022.

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